Sommaire:
Ce qu’il faut retenir avant de lire :
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Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants. Plus besoin d’attendre la date anniversaire, plus de préavis à respecter. La résiliation est entièrement gratuite.
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Des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros : remplacer l’assurance de votre banque par une assurance externe (délégation d’assurance) permet de diviser souvent par deux, voire par trois, le coût global de votre crédit immobilier.
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Le questionnaire médical est supprimé si votre prêt respecte deux conditions cumulatives : un montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple) ET un remboursement intégral prévu avant vos 60 ans.
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Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
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La banque dispose de 10 jours ouvrés maximum pour répondre à votre demande de substitution. Elle ne peut refuser que pour un seul motif : la non‑équivalence des garanties.
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Le marché de l’assurance emprunteur génère environ 7 milliards d’euros de primes annuelles, un enjeu économique majeur que la loi Lemoine a contribué à ouvrir à la concurrence.
1. La loi Lemoine : une révolution pour l’assurance emprunteur
Qu’est‑ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais elle est systématiquement exigée par les banques pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Elle couvre l’emprunteur et ses proches en cas d’aléas de la vie : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP), ou incapacité temporaire de travail (ITT).
L’ambition de la loi Lemoine
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine poursuit trois objectifs majeurs :
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Renforcer la liberté de choix des emprunteurs : vous pouvez désormais choisir librement votre assureur, même si la banque vous propose son propre contrat de groupe.
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Faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de santé : suppression du questionnaire médical sous conditions et réduction du droit à l’oubli.
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Intensifier la concurrence : en permettant de changer d’assurance à tout moment, la loi met fin à la captivité des emprunteurs vis‑à‑vis de leur banque.
Les trois piliers de la réforme
| Pilier | En quoi cela vous concerne |
|---|---|
| Résiliation à tout moment (résiliation infra‑annuelle) | Vous pouvez changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans frais et sans avoir à donner de motif. |
| Suppression du questionnaire médical sous conditions | Plus d’examen médical ni de questionnaire de santé si votre prêt n’excède pas 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple) et s’il est remboursé avant vos 60 ans. |
| Droit à l’oubli réduit à 5 ans | Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, la période pendant laquelle ils ne sont pas obligés de déclarer leur pathologie passe de 10 à 5 ans. |
2. Résiliation à tout moment : comment changer d’assurance en 2026 ?
Ce que la loi autorise concrètement
Depuis le 1er juin 2022 pour les prêts signés à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, tout emprunteur personne physique peut résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans attendre la première année ni la date anniversaire, et sans pénalité. Cette faculté s’applique aussi bien aux crédits immobiliers qu’aux prêts à la consommation.
Règle essentielle : la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque pour le prêt (décès, invalidité, incapacité…).
La procédure pas à pas pour résilier avec la loi Lemoine
Étape 1 : trouver une nouvelle offre
Comparez les offres d’assurance externe (on parle de délégation d’assurance) à l’aide d’un comparateur en ligne ou d’un courtier spécialisé. Veillez à ce que les garanties proposées respectent le niveau minimum exigé par votre banque. Ces exigences sont généralement détaillées dans la fiche standardisée d’information (FSI) qui vous a été remise lors de la signature du prêt.
Étape 2 : signer le nouveau contrat
Une fois que vous avez sélectionné l’offre la plus adaptée, vous signez le nouveau contrat d’assurance. Le contrat doit être déjà en vigueur au moment de la demande de substitution.
Étape 3 : adresser une demande de substitution à votre banque
Pour enclencher la résiliation, vous devez notifier la banque prêteuse. La loi Lemoine n’impose plus aucun délai de préavis de votre côté.
Envoi recommandé : bien que la loi ne l’impose pas, il est vivement conseillé d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou tout autre support durable (email avec copie conservable). Vous devez joindre à votre courrier l’attestation du nouveau contrat ainsi que la fiche standardisée d’information (FSI).
Étape 4 : attendre la réponse de la banque
La banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.
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Acceptation : la substitution est validée. La banque établit gratuitement un avenant au contrat de prêt.
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Refus : la banque doit motiver son refus par écrit et de façon exhaustive. Le seul motif juridiquement admissible est la non‑équivalence des garanties.
Étape 5 : résiliation automatique de l’ancien contrat
Une fois la banque d’accord, la résiliation de l’ancien contrat est automatique. Vous n’avez pas besoin d’envoyer une lettre séparée à votre ancien assureur.
Les délais à retenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Préavis à donner par l’emprunteur | Aucun |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés maximum |
| Résiliation de l’ancien contrat | Automatique après acceptation |
3. Le non‑respect de la loi par certaines banques : que faire ?
Malgré la loi, certaines banques continuent de faire trainer les procédures. En février 2023, le délai moyen de réponse était de 28 jours et pouvait atteindre 40 jours.
Pourquoi les banques résistent ?
L’assurance emprunteur représente environ 7 milliards d’euros de primes annuelles pour les banques, avec des marges pouvant atteindre 70 % sur certains contrats. Accepter la délégation d’assurance, c’est renoncer à une partie de cette rente.
Que faire si votre banque ne respecte pas le délai ?
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Relance écrite : adressez une nouvelle lettre recommandée en rappelant le délai légal de 10 jours ouvrés.
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Saisissez le médiateur bancaire : chaque établissement dispose d’un médiateur gratuit.
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Signalez le comportement à la DGCCRF : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut engager des contrôles. En 2025, plusieurs amendes ont d’ores et déjà été infligées à des banques pour non‑respect de la loi Lemoine.
Que faire en cas de refus abusif ?
| Refus opposé par la banque | Recevable ? | Votre réponse |
|---|---|---|
| « Vous n’êtes plus dans la première année » | ❌ Non | La loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, même après la première année. |
| « Il faut payer des frais de résiliation » | ❌ Non | La résiliation est sans frais ni pénalité. |
| « Votre nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes » | ✅ Oui, si réellement non‑équivalentes | Vous devez prouver l’équivalence. Le cas échéant, ajustez votre nouvelle offre. |
| Pas de réponse dans les 10 jours ouvrés | ❌ Non | Relancez, puis saisissez le médiateur et signalez à la DGCCRF. |
4. Suppression du questionnaire médical : qui est concerné ?
Les deux conditions cumulatives
Le questionnaire médical (et donc les examens de santé) est entièrement supprimé pour les prêts respectant les deux critères suivants :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Montant assuré ≤ 200 000 € par assuré | Pour un couple, le plafond est de 400 000 € si les deux conjoints sont co‑emprunteurs. |
| Remboursement prévu avant vos 60 ans | La dernière échéance du prêt doit intervenir avant votre 60e anniversaire. |
Si ces deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut plus vous soumettre un questionnaire médical. Votre emprunt sera accepté sans évaluation de votre état de santé.
Attention : des exclusions de garantie toujours possibles
Même avec la suppression du questionnaire médical, l’assureur peut toujours insérer dans le contrat des exclusions de garantie pour des pathologies préexistantes (cancer déjà connu, maladie chronique, etc.). La loi Lemoine n’interdit pas ces exclusions. Lisez donc attentivement la liste des exclusions avant de signer votre nouveau contrat.
Qui n’est pas concerné ?
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Emprunteurs dont le prêt dépasse 200 000 € par personne.
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Emprunteurs dont le prêt se termine après 60 ans.
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Tous les prêts professionnels (uniquement les prêts personnels).
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, la période pendant laquelle ils ne sont pas obligés de déclarer leur pathologie à l’assureur passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sous réserve de l’adhésion de l’organisme à la convention AERAS.
5. Combien pouvez-vous économiser en changeant d’assurance ?
L’assurance emprunteur représente une part importante du coût total d’un crédit immobilier. Elle peut atteindre jusqu’à un tiers du coût total du prêt. En optant pour une délégation d’assurance (un contrat externe à la banque), vous pouvez souvent diviser votre prime par deux, voire par trois.
Exemple concret
Prenons un prêt de 200 000 € sur 20 ans.
| Type d’assurance | Taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) | Coût total sur 20 ans |
|---|---|---|
| Assurance groupe de la banque | 0,36 % | environ 12 000 € |
| Assurance déléguée | 0,16 % | environ 5 300 € |
| Économie réalisée | — | environ 6 700 € |
Données indicatives – les tarifs varient selon l’âge, l’état de santé et le profil de l’emprunteur.
D’où viennent les économies ?
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Mutualisation : l’assurance de la banque est un contrat de groupe unique pour tous ses emprunteurs. Elle intègre des garanties superflues pour votre profil.
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Concurrence : les assureurs externes sont en compétition et proposent des contrats individuels sur‑mesure.
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Pas d’intermédiation bancaire : vous supprimez la marge prise par la banque sur l’assurance.
6. Modèle de courrier de demande de substitution
Voici un modèle de lettre type à envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Vos coordonnées
[Nom et prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
Coordonnées de la banque
[Nom de la banque]
[Adresse complète de l’agence]
À [Ville], le [date]
Objet : Demande de substitution d’assurance emprunteur – Loi Lemoine
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un prêt immobilier (n° [numéro de contrat de prêt]) auprès de votre établissement. Ce prêt est actuellement garanti par un contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre banque sous le n° [numéro de contrat d’assurance].
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022‑270 du 28 février 2022 dite « loi Lemoine », je vous informe de mon souhait de substituer l’assurance actuellement liée à mon prêt par un nouveau contrat d’assurance que j’ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur].
Vous trouverez ci‑joint l’attestation du nouveau contrat ainsi que sa fiche standardisée d’information (FSI). Ce nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque.
Je vous remercie de bien vouloir valider cette substitution et de me faire parvenir votre réponse dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du présent courrier, conformément à l’article L. 113‑14 du Code des assurances. À défaut de réponse dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur bancaire ainsi que la DGCCRF.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : attestation du nouveau contrat d’assurance, fiche standardisée d’information (FSI), coordonnées pour un éventuel remboursement de cotisations déjà versées.
Récapitulatif des droits acquis avec la loi Lemoine
| Droit | Situation en 2026 |
|---|---|
| Résiliation à tout moment | ✅ Acquis (depuis juin/septembre 2022) |
| Résiliation sans frais ni pénalité | ✅ Acquis |
| Absence de préavis à donner | ✅ Acquis |
| Délai de réponse maximal de la banque | 10 jours ouvrés |
| Suppression du questionnaire médical | ✅ Sous conditions : prêt ≤ 200 000 €/personne ET fin avant 60 ans |
| Droit à l’oubli réduit à 5 ans | ✅ Acquis pour les organismes adhérents AERAS |
| Banque tenue de motiver tout refus | ✅ Oui, par écrit de façon exhaustive |
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La loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les emprunteurs. Elle vous donne la liberté de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, sans frais ni préavis, à condition de proposer un nouveau contrat aux garanties équivalentes. Elle supprime également le questionnaire médical pour une large majorité de prêts immobiliers (ceux de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans) et réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades. Malgré ces avancées législatives, certaines banques continuent de faire obstruction, mais la loi est de votre côté : rappelez leurs obligations, n’hésitez pas à relancer et à saisir les autorités compétentes en cas de refus injustifié. Le jeu en vaut la chandelle, car changer d’assurance peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre crédit. Vous avez désormais toutes les clés en main pour faire valoir vos droits et alléger significativement le coût de votre prêt immobilier.
